Le Barreau dépose un mémoire rassemblant ses commentaires

Le Barreau du Québec présente, le 21 septembre 2023 devant la Commission des transports et de l'environnement, son mémoire sur le projet de loi 22, la Loi concernant l’expropriation. Appuyant l’objectif du projet de loi, l’Ordre propose cependant des mesures afin de bonifier celui-ci.

La vue d’ensemble de la position du Barreau se présente comme suit.

Plafonnement des montants de certaines indemnités

• La section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), de même que la Cour du Québec et la Cour supérieure ont développé une jurisprudence qui offre des barèmes quant aux différentes indemnités pouvant être réclamées par un exproprié;
• Les montants accordés par le TAQ peuvent être plus élevés que les limites proposées par le projet de loi, mais se situent toujours dans une fourchette raisonnable qui répond au caractère « juste » de l’indemnité due à l’exproprié;
• Ainsi, il serait hasardeux de limiter indument la juridiction du TAQ alors que les juges en cause ont l’expertise et la compétence pour déterminer le montant de ces indemnités, sans avoir à y être limité par un montant prévu à même le projet de loi;

Modifications risquant d’augmenter les délais

• Le projet de loi permet aux parties d’organiser la tenue d’interrogatoires au préalable et octroie au TAQ le pouvoir de décider de façon incidente de plusieurs éléments essentiels en matière d’expropriation. Ces modifications risquent de provoquer des délais dans la gestion d’instance d’un dossier en expropriation, puisque ces demandes seront contestées;
• Considérant que la vaste majorité des dossiers en expropriation s’inscrivent dans un processus de gestion hâtive, il serait bénéfique de laisser la gestion de ces demandes particulières aux juges du TAQ assignés à des conférences de gestion;

Mesures réduisant l’accès à la justice

• Le projet de loi oblige certaines personnes morales à se faire représenter par un avocat devant le TAQ. Il prévoit aussi que les honoraires professionnels des avocats ne sont pas remboursables à titre de composante d’indemnité;
• Considérant la complexité des dossiers en matière d’expropriation, il est souhaitable que les expropriés mandatent des avocats. Le Barreau du Québec invite le législateur à donner ouverture au remboursement des honoraires d’avocats dans ces dossiers, le tout afin de favoriser l’accès à la justice.