Le Barreau dépose un mémoire sur le projet de Règlement concernant le projet pilote

Le Barreau du Québec est partenaire du ministère de la Justice dans le déploiement du programme Lexius, un projet de long souffle visant à mettre la justice à l’heure des nouvelles technologies en mettant en place des solutions pour dématérialiser le processus judiciaire, depuis le dépôt des actes de procédure jusqu’à l’exécution des jugements, en passant par l’audition.

Le Barreau du Québec a pris connaissance avec intérêt du projet de Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, publié dans la Gazette officielle du Québec du 7  février 2024 et a livré dans un mémoire ses commentaires et observations.

Le projet de Règlement vise à élargir la portée du projet pilote concernant la transformation numérique de l’administration de la justice connu sous le nom de Lexius. Ce projet de Règlement vise à modifier le projet pilote et, plus particulièrement  : 

• il élargit la portée du projet pilote Lexius, présentement en cours pour les demandes en matière non contentieuses, aux actions collectives et à certaines demandes en chambre commerciale de la Cour supérieure. Le dépôt des procédures, pièces et documents dans ces matières par l’entremise de la plateforme Lexius sera obligatoire pour les avocats dans ces matières;
• il adopte des règles concernant la tenue des dossiers judiciaires sous forme numérique et concernant le dépôt et la consultation de documents dans ces dossiers.

Le Barreau du Québec accueille favorablement l’élargissement de la portée du projet pilote qui permettra de déployer et de tester plus largement l’utilisation de la plateforme de dépôt des procédures. Cette troisième livraison du projet de transformation de la justice permettra finalement la consultation des dossiers par les avocats et, à terme, par les parties impliquées au dossier ce qui améliorera l’efficacité et l’administration de la justice. 

Dans le cadre de sa mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit, le Barreau formule dans un mémoire quelques commentaires pour bonifier le projet de Règlement tout en saluant sa publication, qui représente un important jalon du programme Lexius.

En outre, le Barreau invite le gouvernement à prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du projet de Règlement afin de permettre une communication appropriée des règles particulières aux personnes concernées et la gestion du changement auprès des membres du Barreau du Québec.