Le Barreau du Québec soutient cette première étape dans le déploiement d’un TUF

Le Barreau du Québec a soumis à la Commission des institutions son mémoire sur le projet de loi  91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Il comparaît par ailleurs en commission parlementaire le 26  mars 2025 pour présenter ses commentaires sur la proposition législative et propositions de bonification.

L’Ordre accueille favorablement le projet de loi, et rappelle qu’il a toujours appuyé la création d’un tribunal unifié de la famille qui viendra répondre aux besoins complexes et changeants des familles. Parmi les éléments positifs justifiant la création du TUF, il souligne que celui-ci permettra de réduire les coûts et favorisera le développement d’une expertise particulière chez les juges et les avocats.

Le Barreau comprend que ce projet de loi représente une première étape vers le déploiement d’un TUF qui, à terme, offrira des services complets en droit de la famille.

Pour atteindre l’objectif de simplification du parcours judiciaire des familles québécoises, le Barreau préconise une unification complète des compétences en droit de la famille, afin de permettre à un tribunal unique de traiter l’ensemble des dossiers familiaux, sous l’autorité de juges spécialisés. Tant que l’unification des compétences en matière familiale ne sera pas complète, le parcours judiciaire demeurera laborieux pour les familles québécoises.

Les bonifications au projet de loi proposées par le Barreau s’énoncent comme suit  :

• conférer au TUF tous les dossiers dont la matière relève de la compétence exclusive du Québec en droit de la famille;
• promouvoir la coordination entre la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec;
• prévoir que l’ensemble des dispositions du projet de loi entrera en vigueur par décret du gouvernement à une date où l’ensemble de l’écosystème juridique sera prêt.