Le Barreau émet ses recommandations sur le concept de la « majorité numérique »

Dans le cadre de la consultation menée par la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, le Barreau du Québec a soumis un mémoire présentant son opinion et ses recommandations sur la question.

Fort de son expérience en matière de protection des renseignements personnels et des droits fondamentaux, incluant l’autonomie des jeunes et des personnes mineures, le Barreau est intervenu plus particulièrement sur ces aspects  : 

• le concept de «  majorité numérique  » et ses conséquences juridiques; 
• les mesures à mettre en place pour protéger effectivement les jeunes en ligne. 

Le Barreau estime qu’il est nécessaire que les gouvernements adoptent des règles encadrant l’utilisation des réseaux sociaux, dans le but de protéger les intérêts des jeunes, le tout dans le respect des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en ce qui a trait au droit à la liberté d’expression et au respect de sa vie privée. Ainsi, il soutient la proposition visant à inclure dans la loi un âge minimum requis pour s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux, un âge qui constituera la «  majorité numérique  ». 

Au Québec, l’âge de 14  ans a été retenu pour la grande majorité de l’encadrement législatif applicable aux personnes mineures. Le Barreau considère qu’un âge entre 14 et 16  ans serait approprié dans les présentes circonstances. Afin qu’une éventuelle législation soit applicable et effective, il est cependant primordial de mettre préalablement en place des mécanismes fiables de contrôle d’âge. 

Afin d’appliquer avec la plus grande rigueur le respect du droit à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels, tout mécanisme de vérification de l’âge devrait néanmoins être développé en s’appuyant sur certains principes dont  : 

• l’emploi de la technique du privacy by design; 
• ne permettre qu’un traitement localisé des données; 
• s’assurer de la transparence des acteurs. 

Puisqu’il s’agit d’enjeux de portée mondiale, le Barreau considère, enfin, que les juridictions devraient se concerter afin d’assurer une régulation commune, cohérente et efficace.