Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux

Participant à la consultation devant l’Assemblée nationale, le Barreau du Québec a soumis le 31  janvier 2024 ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus. Ceux-ci portent plus particulièrement sur la présomption de consentement au don, un régime de déclaration obligatoire, et une campagne de sensibilisation auprès de la population. 

Dans son mémoire, le Barreau rappelle que le don d’organes ou de tissus post-mortem est un sujet d’actualité touchant plusieurs droits fondamentaux, dont les droits à l’autodétermination de la personne, à l’intégrité, à l’inviolabilité de la personne et le droit à la libre disposition de son corps, ainsi que l’édictent la loi, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Afin de réduire les risques de porter atteinte à ces droits fondamentaux, le Barreau du Québec suggère d’ajouter une modalité de protection à l’instauration d’une présomption de consentement au don d’organes et de tissus, comme un registre de refus volontaire. 

En effet, le don présumé au décès sans autre forme de modalités de protection s’apparente à une imposition légale ou étatique qui ne concorde pas avec les droits fondamentaux de notre société qui militent en faveur du droit à un consentement libre et éclairé dans la prise de décisions d’ordre médical, comme le soulignait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général).

De surcroît, les recherches révèlent un enjeu important qui ralentit en pratique les impacts d’une telle présomption de consentement sur l’augmentation réelle du nombre de dons d’organes ou de tissus dans les juridictions dotées d’une politique et d’une législation relative au don présumé au décès.

Le Barreau du Québec considère essentiel, par ailleurs, que des campagnes de sensibilisation soient effectuées en continu auprès du public, surtout si le législateur décide d’aller de l’avant avec l’instauration d’une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus pour les majeurs. Quelle que soit la méthode de consentement retenue, la sensibilisation des Québécois au don d’organes ou de tissus est cardinale, car les campagnes auprès du public favoriseront la connaissance, pour chaque citoyen, des choix qui lui sont possibles. De plus, ces campagnes aideront les Québécois dans leur décision personnelle sur cet enjeu et pourraient ainsi cimenter la solidarité nationale à l’égard des personnes en attente d’une greffe d’organes ou de tissus.