Mémoires et énoncés de positions lundi 6 février 2023
Mémoire du Barreau du Québec
Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Cybersécurité et du Numérique et à la Commission des finances publiques, le 3 février 2023, un mémoire concernant le projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
