Projet de loi n^o 67

Le Barreau du Québec accueille et soutient le projet de loi  67, la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, qui se veut le premier jalon de la modernisation du système professionnel.

Il formule toutefois quelques commentaires, lesquels sont également soumis devant la Commission des institutions le 19  septembre 2024, afin de bonifier le projet de loi, notamment sur les points suivants  :

• les projets pilotes dans le système professionnel;
• les permis spéciaux et les autorisations spéciales; 
• l’exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif;
• les opportunités à explorer.

À la suite du dépôt de cette première pièce législative attachée à la modernisation du système professionnel, plusieurs autres chantiers sont attendus, auxquels le Barreau du Québec offrira sa collaboration. 

Les prochaines propositions législatives et réglementaires attendues permettront de mettre en œuvre de grands changements portant notamment sur  : 

• la protection du public
• l’allègement réglementaire
• les pouvoirs de l’Office des professions
• les fondements et la structure du système professionnel
• la reddition de comptes des ordres professionnels
• la définition de la mission de protection du public des ordres professionnels
• la composition des conseils d’administration des ordres professionnels. 

Le Barreau estime que l’ensemble de ce chantier législatif constitue un véritable projet de société pour le Québec, visant à améliorer la protection du public tout en assurant le maintien de la confiance des citoyens et des citoyennes envers les institutions du système professionnel.