Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes

Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi  48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière, présenté en décembre dernier devant l’Assemblée nationale.

Le projet de loi propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP, et il habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les manquements visés, de même que les règles relatives à la contestation d’une décision imposant une telle sanction. 

Favorable à cette possibilité qui permettra de désengorger la Cour du Québec et les cours municipales afin qu’elles puissent se concentrer sur le traitement de dossiers en matière pénale ou criminelle plus graves, le Barreau note cependant que le projet de loi n’identifie pas les manquements qui seront visés par ce nouveau régime des SAP.

«  Bien que cette souplesse soit utile, en permettant de l’élargir à d’autres juridictions et à d’autres infractions si l’exercice porte fruit, nous sommes toutefois inquiets du manque de règles encadrant ce nouveau mécanisme à même la loi  », déplore la bâtonnière Catherine Claveau dans le mémoire présenté à la Commission des transports et de l’environnement.

Le projet de loi accorde en effet un important pouvoir de réglementation au gouvernement, qui pourra définir lui-même les aspects essentiels et les notions fondamentales du projet de loi. Le Barreau estime que ces éléments devraient être définis dans le projet de loi. «  Si un règlement permet de préciser les modalités d’application d’une loi, il ne devrait pas avoir pour objet de définir les concepts fondamentaux en vertu desquels elle sera appliquée  », expose la bâtonnière Claveau.

Il serait plus conforme au système parlementaire québécois que ce soit le législateur, plutôt que le gouvernement, qui définisse les notions et éléments essentiels centraux du projet de loi. De plus, cette pratique est inusitée en matière pénale, qui met en cause des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne.

Le Barreau demande au législateur que la mise en place du régime de SAP offre certaines garanties d’indépendance afin de facilement justifier la possibilité d’imposer ces sanctions. Ce régime, rappelle-t-il, doit être construit dans le respect des principes de justice fondamentale et d’équité procédurale. 

En résumé, le Barreau du Québec recommande que le régime de SAP prévu au Code de la sécurité routière prévoie de manière particulière :

• les exigences de nomination (comme l’appartenance à un ordre professionnel);
• les garanties d’indépendance nécessaires envers le gouvernement;
• le droit d’appel ou de révision d’une décision rendue en vertu du régime de SAP.

Le Barreau du Québec offre sa collaboration dans le cadre de l’élaboration des règlements d’application de ce nouveau régime de SAP.