Mémoires et énoncés de positions jeudi 7 novembre 2024
Le Barreau émet ses commentaires
Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
Le Barreau du Québec salue le dépôt du projet de loi C-332, intitulé la Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime) et se réjouit de constater qu’il reflète l’engagement de la société en faveur d’une meilleure protection des victimes de contrôle coercitif. La bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, a transmis les commentaires de l’Ordre dans une lettre envoyée au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat du Canada.
Le contrôle coercitif représente un fléau social dont les principales victimes demeurent les femmes. L’engagement du Barreau du Québec dans la protection des droits des femmes a toujours été sans équivoque : rappelons, à cet effet, qu’il a activement collaboré aux travaux qui ont mené à la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au Québec.
Le projet de loi C-332 s’inscrit dans le continuum des avancées en matière de reconnaissance, de lutte et de répression des violences faites aux femmes. En définissant cette nouvelle infraction au sein du Code criminel, le législateur envoie un message clair et ferme à la population, précise la bâtonnière Claveau, marquant ainsi une étape cruciale dans la sensibilisation, la dissuasion et la répression de tels comportements.
Les commentaires et suggestions du Barreau touchent aux enjeux juridiques découlant de la nouvelle infraction créée par le projet de loi et à l’implantation de la loi.
Notamment, le Barreau recommande de prévoir des directives encadrant l’interprétation de la nouvelle infraction d’approche dite subjective, afin d’éliminer le risque d’arbitraire dans son application.
D’autre part, la communication entourant l’adoption du projet de loi revêt une importance cruciale dans la sensibilisation du public aux comportements constituant du contrôle coercitif. Pour que sa criminalisation produise les effets escomptés, il est impératif d’offrir à la population les outils nécessaires pour identifier ces comportements, ce qui demeure à ce jour un obstacle majeur à une véritable prise de conscience collective. Également, le Barreau estime que la criminalisation du contrôle coercitif devra être accompagnée d’un déploiement de formations spécialisées destinées à l’ensemble des acteurs impliqués.
