Mémoires et énoncés de positions vendredi 13 mai 2022
Projet de loi S-4
La bâtonnière Catherine Claveau en commission parlementaire
La bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, participe aujourd’hui à une table ronde, devant le Sénat du Canada, sur le projet de loi S-4, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
