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Contester un compte d’honoraires d’avocat
Le compte d’honoraires que vous avez reçu ne vous semble pas justifié? Tentez d’abord d’en parler à votre avocat ou votre avocate. Demandez-lui des précisions et essayez de vous entendre. Si c’est impossible, vous pouvez demander l’aide du service de conciliation du Barreau du Québec.
Vous avez donné une somme d’argent à un avocat ou une avocate, mais avez de la difficulté à obtenir une reddition de compte? Vous pouvez demander l’aide du Bureau du syndic.
Le service de conciliation
Le service de conciliation est offert gratuitement par des avocats et des avocates du Bureau du syndic du Barreau du Québec. Ceux-ci agissent à titre de conciliateurs pour vous aider à trouver une solution.
Pour utiliser le service de conciliation, vous devez suivre un mode d’emploi simple, mais très important. Voici comment ça fonctionne :
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Agir dans les délais pour demander une conciliation
Vous devez faire votre demande de conciliation dans un délai de 45 jours (incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés) de la réception du plus récent compte d’honoraires. Il faut agir rapidement sinon vous n’aurez pas accès à ce service.
Si l’avocat s’est payé à même les fonds qu’il détient en fidéicommis (le montant d’une avance que vous lui auriez faite, par exemple), le délai de 45 jours commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du prélèvement.
Si le délai de 45 jours est dépassé, votre demande n’est pas recevable.
Une fois que le délai de 45 jours est écoulé, il est possible pour l’avocat de vous poursuivre devant les tribunaux civils pour obtenir le paiement de ses honoraires. Vous devez, dans ce cas, lire attentivement les documents que vous recevrez et agir rapidement.
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Déposer une demande de conciliation au Bureau du syndic
Pour déposer une demande de conciliation au Bureau du syndic, vous devez fournir, par écrit, les renseignements suivants :
- les raisons pour lesquelles vous contestez le ou les comptes d’honoraires de l’avocat ou de l’avocate
- le nom et les coordonnées de l’avocat ou de l’avocate
- votre nom et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel)
Vous devez joindre à votre demande une copie du ou des comptes d’honoraires contestés.
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Transmettre votre demande de conciliation
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Vous devez faire parvenir votre demande au Bureau du syndic par l’un des moyens suivants :
Courriel : syndic@barreau.qc.ca
Télécopieur : 514 954-3478
Poste :
Bureau du syndic
445, boulevard Saint-Laurent, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3T8
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Obtention de votre numéro de dossier
Lorsque votre demande est reçue par le Bureau du syndic, celui-ci vous fait parvenir un accusé réception précisant votre numéro de dossier. C’est ce numéro de dossier que vous devez utiliser dans vos communications. Si vous ne le recevez pas dans les dix jours ouvrables, communiquez avec nous par les coordonnées mentionnées précédemment.
Que se passe-t-il ensuite?
Un conciliateur ou une conciliatrice prend votre dossier en charge et avise l’avocat concerné ou l’avocate concernée de votre demande de conciliation.
Prenez note que celui-ci ou celle-ci peut se voir transmettre les commentaires, explications et autres renseignements ou documents que vous soumettez dans le cadre du processus de conciliation pour analyse, réponse ou commentaires.
Le conciliateur ou la conciliatrice demandera des explications au membre du Barreau visé par votre demande et aidera les parties à tenter de trouver une solution qui convient aux deux parties.
Tout au long de la conciliation, le conciliateur ou la conciliatrice tente de rapprocher les parties pour arriver à une entente à l’amiable relativement aux honoraires professionnels réclamés. Chacune des parties est évidemment libre de conclure ou non une telle entente.
Arbitrage des comptes d’honoraires
Si, malgré l’aide du service de conciliation du Barreau du Québec, une entente est impossible, le Barreau offre un autre recours : l’arbitrage. C’est alors un conseil d’arbitrage qui tranche la question et rend une sentence concernant le ou les comptes d’honoraires contestés. La sentence du conseil d’arbitrage est finale : les parties doivent respecter sa décision.
Note importante
Si vous désirez vous prévaloir du processus d’arbitrage, vous devez faire votre demande dans un délai de 30 jours de la transmission du rapport de conciliation aux parties. La date limite pour demander l’arbitrage sera inscrite sur le rapport de conciliation transmis aux parties.