Faire un signalement
Utilisation de sommes d’argent ou de biens à d’autres fins
Les avocats sont susceptibles de détenir des sommes d’argent ou d’autres biens pour le compte de leurs clients. Il peut s’agir d’une avance que vous lui auriez remise ou d’un bien que vous lui auriez confié le temps de régler votre dossier, par exemple.
Dans le cadre de votre relation d’affaires, votre avocat les a utilisés à d’autres fins? Vous devez vous adresser au Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec.
Le Fonds d’indemnisation
Le Fonds d’indemnisation a été mis sur pied par le Barreau du Québec pour indemniser les clients dont l’avocat aurait utilisé des sommes ou des biens à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises.
Qui enquête?
C’est le Comité du Fonds d’indemnisation qui enquête sur les réclamations qui lui sont présentées, qui en décide ou qui achemine des recommandations au Conseil d’administration du Barreau du Québec qui en décide ultimement.
Note
Le Code des professions prévoit que personne ne peut entraver cette enquête de quelque manière que ce soit. Le Comité ne tient pas d’audition comme telle, mais peut juger approprié, en cours d’enquête, de rencontrer la personne qui a fait la réclamation ou toute autre personne dont la rencontre est jugée nécessaire.
Comment faire une réclamation
Vous devez faire la réclamation à l’aide d’un formulaire disponible en ligne que vous devrez remplir, signer et faire assermenter.
Si l’espace est insuffisant, vous pouvez joindre des pages additionnelles. Il est important de joindre au formulaire tout document ou toute preuve qui peut appuyer votre réclamation (chèques sans provision, reçus, ententes, états bancaires, etc.).
Pour être traité, votre formulaire de réclamation doit être signé et assermenté et être accompagné de tous les documents exigés.
Note
Si votre demande est incomplète, elle ne pourra pas être traitée et elle vous sera retournée par le greffe d’indemnisation, accompagnée d’une lettre explicative.