Mémoires et énoncés de positions jeudi 17 août 2023
Projet de Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
La médiation et l’arbitrage aux petites créances ne seront efficaces et effectifs que si on les dote de moyens suffisants
À la suite de l’adoption, en mars dernier, de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, le Barreau du Québec a livré ses commentaires sur le projet de Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances.
Dans ses commentaires, le Barreau insiste notamment sur la question des honoraires prévus pour les médiateurs et les arbitres.
Le projet de règlement prévoit une augmentation du tarif horaire payable aux médiateurs de 121 $ à 130 $ l’heure. Le Barreau du Québec est d’avis que cette augmentation est insuffisante et que le tarif demeure trop bas pour compenser justement les médiateurs et améliorer l’accès à la médiation.
« Pour s’assurer qu’un nombre suffisant de médiateurs offrent leurs services et pour éviter leur désengagement, voire leur exode, en raison des honoraires inadéquats, comme c’est le cas actuellement pour les médiateurs familiaux ou les avocats acceptant des mandats d’aide juridique, le règlement doit prévoir des honoraires raisonnables ».
En ce qui concerne les arbitres, les honoraires proposés sont aussi nettement insuffisants. Le projet de règlement prévoit des honoraires de 500 $ par mandat, incluant le travail effectué hors séance, la séance d’arbitrage et la rédaction de la sentence arbitrale. Comme pour le médiateur, les coûts sont à la charge de l’arbitre.
« Nous craignons que l’insuffisance des tarifs constitue un facteur dissuasif pour les arbitres qui, autrement, seraient disposés à rendre leurs services aux petites créances. Alors que nous souhaitons tous la mise en place de cette nouvelle mesure fort prometteuse, de tels honoraires peuvent mettre en péril son succès ».
Le Barreau du Québec joue un rôle de premier plan dans la promotion de la primauté du droit et de la saine administration de la justice. Il rappelle qu’il a salué l’ajout de dispositions au Code de procédure civile visant à favoriser la médiation et l’arbitrage aux petites créances et qu’il prend part avec grand intérêt aux travaux menant à la mise en œuvre réglementaire de ces dispositions. « Nous applaudissons les efforts soutenus du ministère de la Justice pour l’amélioration de l’accès à la justice au Québec, précise la bâtonnière. Il s’agit d’une initiative souhaitable, mais qui n’atteindra son but qu’à la condition de consentir un financement suffisant et des tarifs adéquats. »
