Le Barreau du Québec demande des changements significatifs

Montréal, le 21 mars 2022 — Le Barreau du Québec a pris connaissance avec intérêt du projet de loi n^o 28, la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (LSP), et formule des recommandations en ce qui a trait à la fin de l’état d’urgence sanitaire ainsi qu’aux décrets et arrêtés toujours applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

« Le Barreau du Québec comprend la volonté du gouvernement de procéder par modification législative, a déclaré Catherine Claveau, bâtonnière du Québec. Nous sommes toutefois toujours d’avis que la LSP devrait être modifiée afin de prévoir des règles pérennes en matière de transition entre un état d’urgence sanitaire et un certain retour à la normale. De telles modifications devraient également prévoir l’existence de pouvoirs résiduaires tels que l’imposition du port du masque afin de permettre la saine gestion des décrets et des arrêtés encore en vigueur au moment du déclenchement de la période transitoire. »

Fin de l’état d’urgence sanitaire

La LSP ne prévoit pas de mécanisme de transition entre un état d’urgence sanitaire et un éventuel retour à la normale. Le mécanisme de renouvellement et d’abrogation de l’état d’urgence sanitaire prévu à la LSP permet actuellement au gouvernement de l’abroger par décret[1] ou bien tout simplement de ne pas le renouveler à la fin de la période de 10 jours. Des modifications à la LSP auraient permis d’assurer une certaine prévisibilité juridique de l’évolution dans le temps d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire, notamment en prévoyant un cadre clair de transition.

Décrets toujours applicables jusqu’au 31 décembre 2022

Une revue du site Web du Gouvernement du Québec permet d’identifier plus d’une centaine de décrets et d’arrêtés ministériels qui s’appliquent toujours[2]. L’une des seules mesures actuellement maintenues, qui touche directement la population en général, est le port du masque en public. Or plusieurs autres mesures prises par décrets ou arrêtés s’appliquent encore, notamment celles concernant la gestion du personnel dans le milieu de la santé, l’autorisation pour certains professionnels de contribuer à la campagne de vaccination ainsi que d’autres mesures opérationnelles.

Ces nombreux décrets et arrêtés ont également fait l’objet de modifications successives sans qu’une codification administrative soit effectuée, comme c’est le cas pour les lois et les règlements. Pour plus de clarté, le Barreau du Québec considère que le gouvernement devrait faire l’exercice d’identifier les décrets qui doivent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 en les incluant en annexe de la loi.

Règles particulières entourant les contrats de transport et d’entreposage

Les mesures exceptionnelles ont été adoptées en vertu de la LSP lorsqu’une situation d’urgence existait et lorsqu’il était impossible de garantir l’approvisionnement, le transport et l’entreposage du matériel nécessaire pour la lutte contre la pandémie de COVID‑19 en utilisant les règles habituelles. Ce n’est plus le cas après plus de deux ans de pandémie. Par conséquent, le délai de cinq ans prévu dans le projet de loi doit être justifié afin d’en assurer la compréhension par les citoyens.

Reddition de compte pour la période transitoire prévue par le projet de loi

La LSP prévoit que le gouvernement doit faire une reddition de compte à l’Assemblée nationale de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire en soumettant un rapport d’événement[3]. Le projet de loi ne propose aucune mesure de cette nature.

Le Barreau du Québec estime que la reddition de compte qui sera effectuée par le gouvernement concernant l’état d’urgence sanitaire en vertu de la LSP et le rapport d’événement qui en découle devraient inclure les actions posées en application du présent projet de loi. Le Barreau du Québec croit que le projet de loi devrait donc être modifié en ce sens.

On peut prendre connaissance de la déclaration du Barreau du Québec, en cliquant ici.

[1] Art. 128 LSP.

[2] Voir notamment cette liste disponible en ligne : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/mesures-prises-decrets-arretes-ministeriels

[3] Art. 129 LSP.

Le Barreau du Québec
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Renseignements

Martine Meilleur, conseillère en relations publiques
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