Trouver un avocat
Résultats de votre recherche
Me François Bernatchez , à la retraite
Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite »
L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article.
Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
-
- Adresse
-
269 rue Lomas
Sherbrooke QC J1J2R4 - Téléphone
- 819 563-9877
- Télécopieur
- +1 819 563-9877
- Courriel
- franc.bernatchez@gmail.com
-
- Domaines de droit et champs de pratique
-
-
Affaires
- Droit des compagnies et des sociétés
- Droit commercial
-
Fiscalité
- Fiscalité
-
Affaires
- Langues parlées
-
- Français
- Anglais
-
- Année de première inscription au Tableau de l'Ordre
- 1981
-
- Barreau de section
-
- Saint-François
IMPORTANT
Les coordonnées qui apparaissent dans l’outil Trouver un avocat sont celles fournies au Barreau par les membres, lesquels ont l’obligation d'en assurer la validité.