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Me Dominique Setton , à la retraite
Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite »
L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article.
Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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- Adresse
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15 avenue Windermere
#2401
Toronto ON M6S5A2 - Téléphone
- 905 330-4128
- Télécopieur
- +1 905 330-4128
- Courriel
- setton.dominique@gmail.com
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- Domaines de droit et champs de pratique
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Modes de résolution des conflits
- Modes de résolution des conflits
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Administratif / constitutionnel / public
- Administratif
- Droit fédéral
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Immigration
- Immigration
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Modes de résolution des conflits
- Langues parlées
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- Français
- Anglais
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- Année de première inscription au Tableau de l'Ordre
- 1997
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- Barreau de section
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- Outaouais
IMPORTANT
Les coordonnées qui apparaissent dans l’outil Trouver un avocat sont celles fournies au Barreau par les membres, lesquels ont l’obligation d'en assurer la validité.