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Me Michel W. Drapeau , c.j.c.
Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique canadien »
Le conseiller juridique canadien peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique canadien » ou des initiales « c.j.c. » et d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat.
Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat, sur les matières de compétence fédérale ou portant sur le droit international public.
Il peut préparer des procédures et plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale.
Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître la province ou le territoire du Canada où ce conseiller juridique canadien est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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- Société / employeur
- Cabinet juridique Michel Drapeau
- Adresse
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192 rue Somerset Ouest
Ottawa ON K2P0J4 - Téléphone
- 613 236-2657, poste 200
- Télécopieur
- +1 613 236-7476
- Courriel
- mdrapeau@mdlo.ca
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- Domaines de droit et champs de pratique
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Administratif / constitutionnel / public
- Droit militaire
- Accès à l'information
- Administratif
- Droit fédéral
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Administratif / constitutionnel / public
- Langues parlées
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- Français
- Anglais
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- Année de première inscription au Tableau de l'Ordre
- 2021
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- Barreau de section
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- Montréal
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Types de mandats acceptés
Mandats d’aide juridique
L’aide juridique est un service public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.Mandats à portée limitée
Un mandat à portée limitée signifie que l’avocat ne traite qu’une partie du dossier et non son intégralité, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’accès à la justice. Par exemple, l’intervention de l’avocat peut se limiter à vous donner un avis juridique ou rédiger une procédure, mais pas de vous représenter devant un tribunal.Mandats à forfait
Mandat par lequel un avocat convient avec un client du paiement d’un montant forfaitaire en échange de ses services juridiques, au lieu de facturer à un taux horaire ses heures travaillées.Mandats à pourcentage
Mandat selon lequel l’avocat accepte d’être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme qu’un client peut recevoir dans une cause.Mandat à taux horaire
Mandat où l'avocat établit la facture du client en fonction du nombre d’heures qu'il consacre au dossier (incluant le temps consacré aux conversations téléphoniques et à la correspondance). -
- Mandats à portée limitée
- Mandats à taux horaire
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IMPORTANT
Les coordonnées qui apparaissent dans l’outil Trouver un avocat sont celles fournies au Barreau par les membres, lesquels ont l’obligation d'en assurer la validité.