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| Gatineau Québec Canada | Bourget & Bourget, avocats | |
| Gatineau Québec Canada | Services juridiques EDSC | |
| Gatineau Québec Canada | Bureau du commissaire aux élections fédérales | |
| Gatineau Québec Canada | Lucie Allaire | |
| Gatineau Québec Canada | Me Robert Vanier, avocat | |
| Gatineau Québec Canada | Commissaire aux élections fédérales | |
| Gatineau Québec Canada | Ministère de la Justice du Canada | |
| Gatineau Québec Canada | ||
| Gatineau Québec Canada | ||
| Gatineau Québec Canada | Justice Canada | |
| Gatineau Québec Canada | Unisson cabinet de résolution de conflits | |
| Gatineau Québec Canada | Me Sophie Annick Tremblay | |
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Avocat à la retraite
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Gatineau Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Avocat à la retraite
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Gatineau Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Gatineau Québec Canada | Bureau de la commissaire aux élections fédérales | |
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Avocat à la retraite
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Gatineau Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Gatineau Québec Canada | Ministère de la Justice du Canada | |
| Gatineau Québec Canada | Commissariat à l'information du Canada | |
| Gatineau Québec Canada | Deveau Dufour Mottet Avocats s.e.n.c.r.l. | |
| Gatineau Québec Canada | Me Sylvie Mineault | |
| Gatineau Québec Canada | ||
| Gatineau Québec Canada | Elections Canada | |
| Gatineau Québec Canada | Commissariat à l'information du Canada | |
| Gatineau Québec Canada | La boîte juridique | |
| Gatineau Québec Canada | Commissariat à l'information du Canada | |
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