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Cour fédérale | ||
Conseil canadien des relations industrielles | ||
Arbitrage et Médiation | ||
Ministère de la Santé et des Services Sociaux | ||
Avocat à la retraite
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Phaneuf et Associés | ||
Affaires mondiales Canada | ||
Ressources naturelles Canada | ||
STM Service des régimes de retraite | ||
Communauté métropolitaine de Montréal | ||
Université de Montréal | ||
Régie de lénergie | ||
CN | ||
Barreau du Québec |
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